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 SME Interventions Ltd. U.K. –  Experts + Projects S.A. CR

Appui à la mise en œuvre et au monitoring de la réforme de la Direction Générale

des Impôts et des Domaines (DGID) en République Centrafricaine

Country/ Location of the position Central African Republic
Status/Reference FWC
Agency/Donor EU
Experts E1 Expert Senior en réforme des administrations fiscales
Start + duration of project 01/03/2012 – 23/02/2013
Duration of mission E1 110.00 working days
Required language French
Deadline 28.01.12. Recruitment starts immediately upon publication of this vacancy announcement, posts may be filled already before the indicated application deadline.
ToR Please read hereunder
Eligible Nationalities all
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Please apply only if you fulfill all requirements for the vacant position

All experts must have at least regional experience

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1 – Your up dated and position-adjusted CV in EU AID format, in the language of vacancy and as word.doc detailing qualifications, experience in similar assignments. CVs in other format than EU format will not be evaluated.

2 – The country, no of position/field (s) you will apply for in the subject line of message

3 – Your daily/monthly fee (EUR) without the living allowances.

4 – Your communication details (Mobil, phone, etc.)

5- applicants are encouraged to create consultant profiles in our online registry at: http://www.killefitconsult.com/beta/

 

Suggestions: Please make sure, that the experience requested is also shown “Description” section 14 of your CV. As the selections are very strict and paper based, we request you to prepare your CV in the right format and detail all the relevant experience under the Professional experience table as much as possible. There is no problem if your CV is long, the most important is to prepare so that it describes clearly your experiences relevant to the mission. (Your CV has to sell you!)

Restrictions: In case consultants are short listed, they must be able to provide documentary evidence for educational and professional items in their CVs (copies of diplomas, copies of employers’ reference letters, etc.). Documents those are not available in English have to be accompanied by a faithful translation. This is mandatory requirement for Europe Aid tenders.

DESCRIPTION

 

Profile: Expert 1, Expert Senior en réforme des administrations fiscales

Categoy of expert             Senior (at least 10 years of experience)

Duration               110.00 working days

                              

Requirements:

 

•Formation universitaire B+5  en économie, finances publiques, droit ou discipline assimilée  et avec  une spécialisation en fiscalité des entreprises ;

•Expérience  professionnelle de 10  ans en administration des recettes ;

•Minimum  3 ans d’expérience avec les organisations internationales ;

Une expérience pertinente en Afrique Centrale ou subsaharienne est  souhaitée.

•Bonne capacité rédactionnelle.

               

EC rules applicable to any EC assignment 

• Working days are from Monday to Friday, if not indicated otherwise in the ToR

• Per diem covers all expenses of the expert (local transport, hotel, meals, telecom,

etc) and it is only paid if the expert stay overnight.

• International travel: the EC only reimburse economy class flight tickets

Terms of reference

 

FWC BENEF 2009 – EuropeAid /127 054/C/SER/Multi

Lot 11: Macroéconomie, Statistiques, Gestion des Finances Publiques

Demande de prestation n° 2012 /  283 814 VERSION 1

 

Appui à la mise en œuvre et au monitoring de la réforme de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) en République Centrafricaine

 

1. INFORMATION GENERALE

 

Les autorités centrafricaines se sont engagées depuis 2005 dans une démarche de redressement de la gestion de ses finances publiques. Ainsi, divers travaux de réformes ont été entrepris par le Gouvernement sur la base de diagnostics préparés avec l’assistance des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Ces réformes engagées avec l’appui des partenaires n’ont toutefois pas donné pleinement satisfaction. Des faiblesses structurelles du système de gestion des finances publiques, identifiées lors de l’évaluation PEFA en 2008, persistent. Une des raisons est l’absence de stratégie et vision globale et à moyen terme ce qui a rendu difficile la coordination des appuis des PTF.

 

Le Gouvernement a donc décidé en 2009, avec l’appui de ses partenaires au développement, d’élaborer une stratégie globale de réforme des systèmes de gestion des finances publique afin de permettre d’améliorer significativement la qualité de la gestion des finances publiques. Cette stratégie, inscrite dans le moyen et long terme, sera opérationnalisée à travers des plans d’actions triennaux glissants, sous leadership national et associée à un cadre de mesure de la performance et à un programme global de renforcement des capacités permettant une coordination des interventions des PTF.

 

Les travaux de préparation du Programme de Réforme Globale des Finances Publiques (PRGF) et de son plan opérationnel 2012 validé en décembre 2011 ont intégré les recommandations des Etats Généraux des Finances Publiques rassemblés en Octobre 2011, de l’exercice PEFA mené en juin 2010 ainsi que des recommandations des missions successives menées par le FMI. Le suivi et la coordination des actions inscrites au PRGF et ses PO relève de la responsabilité de la Cellule de Suivi des Réformes Economiques et Financières (CS-REF) du Ministère des Finances et du Budget.

 

Le PEFA 2010 relève que la progression des recettes fiscales est restée constante au cours des 4 dernières années 2006-2010 (0.7 pourcent du PIB). La transition fiscale  qui devrait se traduire par l’augmentation progressive des recettes intérieures  afin de combler les pertes des recettes  douanières générées par l’institution du Tarif Extérieur Commun au sein de la CEMAC,  n’est pas encore de mise en RCA. La perte pourrait  par ailleurs s’aggraver avec la conclusion de l’Accord de Partenariat Economique avec l’UE.

 

La dernière Facilité de Crédit Elargie (FCE) du FMI s’est achevée en décembre 2010. Une mission du Fond déterminant la possibilité d’entamer les négociations d’un nouveau programme devrait se dérouler en Mars 2012. En l’absence de programme avec le FMI et compte tenu des importants dérapages enregistrés en matière de gestion des finances publiques, les appuis budgétaires dont devaient bénéficier la RCA en 2011 ont été suspendus. La mise en œuvre des activités prioritaires inscrites au PO 2012 du PRGF revêt une importance capitale pour la reprise des ces appuis.

 

Le lancement de l’appui 10ème FED de l’UE à la réforme des finances publiques (projet aPRGF – 3.5 M€) est prévu pour juin 2012. Ce projet comprend la mobilisation d’une expertise long terme auprès de la CS-REF. Un appui à la DGID sous forme d’expertise court terme est également prévu.

 

 

 

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

2.1 Objectif général

 

L’objectif global de cette intervention est de renforcer les capacités de la CS-REF pour le suivi des activités inscrites au PO 2012 du PRGF et d’appuyer la DGID pour leur mise en œuvre.

 

2.2 Objectifs particuliers

 

Placé auprès de la DGID et en complémentarité avec les experts  mobilisé par l’UE auprès de la CS-REF dans le cadre du monitoring global du PRGF et des réformes de l’Etat, cet appui aura pour principaux objectifs de :

 

1/ recenser les réformes  réalisées au cours des années 2010 – 2011.  Un accent particulier sera consacré a l’évaluation du niveau d’appropriation  par les  services ; au manuel des procédures et des activités ; à  l’opérationnalisation des  mesures mises en place en vue du renforcement du Contrôle fiscal a travers la direction de l’audit fiscal ; à  l’application des lois visant la simplification du système fiscal ; ainsi qu’à l’état de fonctionnement des directions de contrôle interne et des moyennes entreprises.

 

2/ proposer et appuyer la mise en œuvre d’interventions futures permettant notamment l’élargissement de l’assiette fiscale (notamment rationalisation  et révision des régimes d’exonérations accordées  aux entreprises existantes ; potentialités de fiscalité minière). D’autres secteurs pouvant permettre l’élargissement de l’assiette  devront être bien   identifies par l’expert.

 

4/ assurer le monitoring régulier des activités destinées à la DGID et financées sur le projet aPRGF.

 

2.3 Services demandés

 

Il convient de préciser que les activités ci-dessous pourront être modifiées en fonction des interventions prévues ou en cours des autres PTFs, notamment la BAD et le FMI.

 

1/ Etat de mise en œuvre des  réformes réalisées et  pilotées par les missions précédentes;

 

2/ Enrichissement du plan de réforme globale des Finances publiques à la DGID dans une optique d’élargissement de l’assiette fiscale.

 

3/ Déclinaison des besoins en formation et autres logistiques nécessaires à la réalisation des réformes dans le cadre de l’appui à la dynamisation des régies financières de l’UE. Des formations techniques pourront être organisées à titre ponctuel  par l’expert pour renforcer la mise en œuvre des réformes.

 

2.4 Résultats attendus

 

  • Un document de diagnostic  de l’état de mise en œuvre des reformes antérieures est disponible ;
  • La productivité des  services est renforcée ;
  • Le niveau de prélèvement fiscal est augmenté.

 

3. PROFIL DE L’EXPERT

 

Expert Senior en réforme des administrations fiscales :

 

  • Formation universitaire B+5  en économie, finances publiques, droit ou discipline assimilée  et avec  une spécialisation en fiscalité des entreprises ;
  • Expérience  professionnelle de 10  ans en administration des recettes ;
  • Minimum  3 ans d’expérience avec les organisations internationales ;
  • Une expérience pertinente en Afrique Centrale ou subsaharienne est  souhaitée.
  • Bonne capacité rédactionnelle.

 

4. LIEU ET DUREE

 

  • Période de démarrage :                Le 01/03/2012 au plus tard.

 

  • Echéance ou durée prévue :         Le 01/03/2013. La durée de prestation est de 110 jours (l’expert ne sera pas autorisé à prester les samedi et jours fériés) à répartir en un maximum de cinq missions. Le prestataire proposera dans son offre une stratégie d’intervention accompagnée d’un chronogramme indicatif.

 

  • Lieu(x) des prestations :               Bangui (RCA)

 

5. RAPPORTS

 

Il est demandé de fournir en français et en 3 exemplaires :

 

1/ un rapport de démarrage sous 15 jours qui reprendra les principales constatations/analyses réalisées, les personnes rencontrées, les principales activités menées et proposera un chronogramme détaillé pour la réalisation de la mission.

 

2/ un rapport de fin de chaque mission court-terme analysant l’exécution technique de la réforme de la DGID (récapitulatif et analyse des évènements survenus au cours de la période ; activités effectuées par l’expert et résultats obtenus, difficultés éventuellement rencontrées et mesures de redressement proposées …)

 

3/ un rapport de fin de mission présentant la situation concernant les différents objectifs et les documents élaborés ainsi que le programme de travail prévu après son départ.

 

6. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

 

Les experts doivent disposer du matériel nécessaire et de ressources satisfaisantes, notamment en matière d’administration et de secrétariat pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. A cet effet, le contractant doit transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du contrat et s’assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu.

 

Aucun bien d’équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays bénéficiaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au pays bénéficiaire à la fin du contrat.

 

Autres postes autorisés sous les “Remboursables” : Le titulaire devra prévoir un budget de 2000 euros sous les coûts remboursables pour permettre la reproduction éventuelle de documents.

 

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