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 SME Interventions Ltd. U.K. –  Experts + Projects S.A. CR

Monitoring de la réforme de la Direction Générale des Douanes et des Droits

Indirects (DGDDI) en République Centrafricaine

Country/ Location of the position Central African Republic
Status/Reference FWC
Agency/Donor DEC
Experts E1 Expert Senior en réforme des administrations douanières
Start + duration of project 01/04/2012 –  24/03/2013
Duration of mission E1 110.00 working days
Required language French
Deadline 18/2/2012 12:00:00. Recruitment starts immediately upon publication of this vacancy announcement, posts may be filled already before the indicated application deadline.
ToR Is found  hereunder in Terms of Reference
Eligible Nationalities all
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Restrictions: In case consultants are short listed, they must be able to provide documentary evidence for educational and professional items in their CVs (copies of diplomas, copies of employers’ reference letters, etc.). Documents those are not available in English have to be accompanied by a faithful translation. This is mandatory requirement for Europe Aid tenders.

DESCRIPTION

               

Profile: Expert 1

Requirements      Expert Senior en réforme des administrations douanières :

•Licence en sciences économiques, gestion, administration publique, diplôme en douane ou tout autre domaine pertinent. Un diplôme de Maîtrise serait un atout ;

•Avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans l’administration douanière. Une expérience régionale et/ou internationale est un atout ;

•Bonne compréhension des procédures et opérations douanières et bonne connaissance du cadre réglementaire de la CEMAC par rapport à la facilitation du commerce et du transport ;

•Bonne compréhension de l’environnement administratif douanier en particulier dans l’espace CEMAC ;

•Connaissance de l’informatique (Excel, Power Point et Word) et maîtrise du logiciel SYDONIA ++.

Excellentes compétences verbale et écrite en français

               

                              

Categoy of expert               Senior (at least 10 years of experience)

Duration                110.00 working days

                              

EC rules applicable to any EC assignment 

• Working days are from Monday to Friday, if not indicated otherwise in the ToR

• Per diem covers all expenses of the expert (local transport, hotel, meals, telecom,

etc) and it is only paid if the expert stay overnight.

• International travel: the EC only reimburse economy class flight tickets

Terms of reference

 

FWC BENEF 2009 – EuropeAid /127 054/C/SER/Multi

Lot 11: Macroéconomie, Statistiques, Gestion des Finances Publiques

Demande de prestation n° 2012 / 285-166 VERSION 1

 

Appui à la mise en œuvre et au monitoring de la réforme de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) en République Centrafricaine

 

1. INFORMATION GENERALE

 

Les autorités centrafricaines se sont engagées depuis 2005 dans une démarche de redressement de la gestion de ses finances publiques. Ainsi, divers travaux de réformes ont été entrepris par le Gouvernement sur la base de diagnostics préparés avec l’assistance des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Ces réformes engagées avec l’appui des partenaires n’ont toutefois pas donné pleinement satisfaction. Des faiblesses structurelles du système de gestion des finances publiques, identifiées lors de l’évaluation PEFA en 2008, persistent. Une des raisons est l’absence de stratégie et vision globale et à moyen terme ce qui a rendu difficile la coordination des appuis des PTF.

 

Le Gouvernement a donc décidé en 2009, avec l’appui de ses partenaires au développement, d’élaborer une stratégie globale de réforme des systèmes de gestion des finances publique afin de permettre d’améliorer significativement la qualité de la gestion des finances publiques. Cette stratégie, inscrite dans le moyen et long terme, sera opérationnalisée à travers des plans d’actions triennaux glissants, sous leadership national et associée à un cadre de mesure de la performance et à un programme global de renforcement des capacités permettant une coordination des interventions des PTF.

 

Les travaux de préparation du Programme de Réforme Globale des Finances Publiques (PRGF) et de son plan opérationnel 2012 validé en décembre 2011 ont intégré les recommandations des Etats Généraux des Finances Publiques rassemblés en Octobre 2011, de l’exercice PEFA mené en juin 2010 ainsi que des recommandations des missions successives menées par le FMI. Le suivi et la coordination des actions inscrites au PRGF et ses PO relève de la responsabilité de la Cellule de Suivi des Réformes Economiques et Financières (CS-REF) du Ministère des Finances et du Budget.

 

Le PEFA 2010 relève que la progression des recettes fiscales est restée constante au cours des 4 dernières années 2006-2010 (0.7 pourcent du PIB). La transition fiscale  qui devrait se traduire par l’augmentation progressive des recettes intérieures  afin de combler les pertes des recettes  douanières générées par l’institution du Tarif Extérieur Commun au sein de la CEMAC,  n’est pas encore de mise en RCA. La perte pourrait  par ailleurs s’aggraver avec la conclusion de l’Accord de Partenariat Economique avec l’UE.

 

Dans le même temps, les recettes de l’Etat, que sont les produits fiscaux et douaniers, ne sont pas le reflet du potentiel réel du pays faute pour les recettes fiscales de reposer sur une assiette maîtrisée et contrôlée, et pour les recettes douanières d’être affectées  par encore de nombreux cas d’exonérations exceptionnelles, et également par l’absence de contrôles de l’Administration ; l’intervention d’une société privée en matière douanière apparaissant comme non maîtrisée et dérogatoire au droit dans la mesure où la société peut diriger, dans ses actions, l’administration des douanes. Elle ne rend pas compte, par ailleurs, à l’Administration de l’ensemble des sommes recouvrées. Enfin, son contrat est anormalement reconduit tacitement sans fixation de limite.

 

S’agissant du régime des exonérations fiscales et douanières, de nombreuses dérogations aux règles édictées par le décret 07-381 du 27 décembre 2007 perdurent en dépit de la création d’un comité interministériel chargé des exonérations fiscales et douanières par le décret 07-380 du 27 décembre 2007. Les exonérations exceptionnelles demeurent importantes. Le comité interministériel chargé des exonérations fiscales et douanières déplore, dans son rapport d’activités de 2009, les exonérations accordées de façon parallèle : «  malgré l’existence du comité, des exonérations continuent d’être accordées de façon parallèle. Ces actes nuisent non seulement aux efforts de réduction des bavures dans les décisions d’exonérations y compris les conséquences financières mais également paralysent les actions du comité. Il est vrai que le comité n’a pas pouvoir pour accorder des exonérations mais les textes en vigueur exigent ses avis préalables avant l’accord de M. le Ministre des finances et du budget ». Au total, selon l’Administration des douanes, les pertes de recettes sur les exonérations auraient été de 11.856.843.838 FCFA en 2008 et de 8.926.432.448 FCFA en 2009.

 

La RCA dispose d’un éventail de dispositions législatives et réglementaires fournies mais nécessitant des simplifications, et une communication vis-à-vis des assujettis méritant d’être ordonnée et précisément ciblée. Le code des douanes est tenu à jour depuis 2003. Ses dispositions essentielles donnent lieu à une communication régulière conduite par la direction générale des douanes.

 

Les Etats généraux des Finances Publiques ont identifié les principales faiblesses de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). La faible mobilisation des recettes de la douane est la résultante de plusieurs facteurs aussi bien exogènes qu’endogènes mis à jour par plusieurs études effectuées antérieurement sur la question. Au titre des facteurs exogènes il convient de citer : la faiblesse et la non maîtrise du flux commercial ; la destruction du tissu économique ; la maitrise insuffisante dans la gestion des exonérations : pour le premier semestre 2011 seulement, les pertes des recettes dues aux exonérations et franchises sont estimées à 3 378 521 543 de FCFA;  les prévisions budgétaires irréalistes ; la non utilisation des scanners (le cadre juridique, choix des sites d’installation, prise en charge de la maintenance après la période de garantie accordée par la partie chinoise) ; contestation du Cameroun sur les bois de troisième transformation à l’exportation.

A côté des facteurs exogènes analysés ci-dessus, il y’a aussi des facteurs endogènes : l’absence de synergie entre les différents services ; la complexité des procédures ; l’absence d’une véritable stratégie de lutte contre la fraude et la corruption ; le déclin du contentieux douanier ; non maîtrise des coûts d’acquisitions des hydrocarbures importés ;  non respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelle ; le déficit communicationnel ; la mauvaise gestion des archives.

La dernière Facilité de Crédit Elargie (FCE) du FMI s’est achevée en décembre 2010. Une mission du Fond déterminant la possibilité d’entamer les négociations d’un nouveau programme devrait se dérouler en Mars 2012. En l’absence de programme avec le FMI et compte tenu des importants dérapages enregistrés en matière de gestion des finances publiques, les appuis budgétaires dont devaient bénéficier la RCA en 2011 ont été suspendus. La mise en œuvre des activités prioritaires inscrites au PO 2012 du PRGF revêt une importance capitale pour la reprise des ces appuis.

 

Le lancement de l’appui 10ème FED de l’UE à la réforme des finances publiques (projet aPRGF – 3.5 M€) est prévu pour juin 2012. Ce projet comprend la mobilisation d’une expertise long terme auprès de la CS-REF. Un appui à la DGDDI sous forme d’expertise court terme est également prévu.

 

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

2.1 Objectif général

 

L’objectif global de cette intervention est de renforcer les capacités de la CS-REF pour le suivi des activités inscrites au PO 2012 du PRGF et issues des recommandations des Etats Généraux des Finances Publiques (ci – jointes) et d’appuyer la DGDDI pour leur mise en œuvre.

 

2.2 Objectifs particuliers

 

Placé auprès de la DGDDI et en complémentarité avec les experts  mobilisé par l’UE auprès de la CS-REF dans le cadre du monitoring global du PRGF et des réformes de l’Etat, cet appui aura pour principaux objectifs de :

 

1/ recenser les réformes réalisées au cours des années 2010 – 2011.  Un accent particulier sera consacré a l’évaluation du niveau d’appropriation  par les  services de SYDONIA++ ; au manuel des procédures et des activités ; à l’opérationnalisation des mesures inscrites aux recommandations des Etats Généraux.

 

2/ proposer et appuyer la mise en œuvre d’interventions futures permettant le renforcement de l’exploitation du potentiel douanier  (notamment rationalisation  et révision des régimes d’exonérations accordées  aux entreprises existantes ; fermeture du guichet unique de Douala ; renforcement des installations et attributions du poste frontière de Béloko, simplification et sécurisation des opérations de transit, mise en place d’un dispositif d’analyse du risque, amélioration des délais de dédouanement et des contrôles …). D’autres secteurs pourront être identifiés par l’expert.

 

4/ assurer le monitoring régulier des activités destinées à la DGDDI et financées sur le projet aPRGF.

 

2.3 Services demandés

 

Il convient de préciser que les activités ci-dessous pourront être modifiées en fonction des interventions prévues ou en cours des autres PTFs, notamment la BAD, la France, l’OMD et le FMI.

 

1/ Etat de mise en œuvre des  réformes réalisées et  pilotées par les missions précédentes;

 

2/ Enrichissement du plan de réforme globale des Finances publiques à la DGDDI dans une optique d’optimisation du potentiel douanier.

 

3/ Déclinaison des besoins en formation et autres logistiques nécessaires à la réalisation des réformes dans le cadre de l’appui à la dynamisation des régies financières de l’UE. Des formations techniques pourront être organisées à titre ponctuel  par l’expert pour renforcer la mise en œuvre des réformes.

 

2.4 Résultats attendus

 

•              Un document de diagnostic  de l’état de mise en œuvre des reformes antérieures est disponible ;

•              La productivité des  services est renforcée ;

•              Les recettes douanières ont augmenté.

 

3. PROFIL DE L’EXPERT

 

Expert Senior en réforme des administrations douanières :

•              Licence en sciences économiques, gestion, administration publique, diplôme en douane ou tout autre domaine pertinent. Un diplôme de Maîtrise serait un atout ;

•              Avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans l’administration douanière. Une expérience régionale et/ou internationale est un atout ;

•              Bonne compréhension des procédures et opérations douanières et bonne connaissance du cadre réglementaire de la CEMAC par rapport à la facilitation du commerce et du transport ;

•              Bonne compréhension de l’environnement administratif douanier en particulier dans l’espace CEMAC ;

•              Connaissance de l’informatique (Excel, Power Point et Word) et maîtrise du logiciel SYDONIA ++.

•              Excellentes compétences verbale et écrite en français

 

4. LIEU ET DUREE

 

             Période de démarrage :       Le 01/04/2012 au plus tard.

 

             Echéance ou durée prévue :               Le 01/04/2013. La durée de prestation est de 110 jours (l’expert ne sera pas autorisé à prester les samedi et jours fériés) à répartir en un maximum de cinq missions. Le prestataire proposera dans son offre une stratégie d’intervention accompagnée d’un chronogramme indicatif.

 

             Lieu(x) des prestations :      Bangui (RCA)

 

5. RAPPORTS

 

Il est demandé de fournir en français et en 3 exemplaires :

 

1/ un rapport de démarrage sous 15 jours qui reprendra les principales constatations/analyses réalisées, les personnes rencontrées, les principales activités menées et proposera un chronogramme détaillé pour la réalisation de la mission.

 

2/ un rapport de fin de chaque mission court-terme analysant l’exécution technique de la réforme de la DGID (récapitulatif et analyse des évènements survenus au cours de la période ; activités effectuées par l’expert et résultats obtenus, difficultés éventuellement rencontrées et mesures de redressement proposées …)

 

3/ un rapport de fin de mission présentant la situation concernant les différents objectifs et les documents élaborés ainsi que le programme de travail prévu après son départ.

 

6. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

 

Les experts doivent disposer du matériel nécessaire et de ressources satisfaisantes, notamment en matière d’administration et de secrétariat pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. A cet effet, le contractant doit transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du contrat et s’assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu.

 

Aucun bien d’équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays bénéficiaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au pays bénéficiaire à la fin du contrat.

 

Autres postes autorisés sous les “Remboursables” : Le titulaire devra prévoir un budget de 2000 euros sous les coûts remboursables pour permettre la reproduction éventuelle de documents.

 

 

 

 

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